Bail dérogatoire : si le preneur reste dans les lieux au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
[08.06.2017]
Le 14 juin 2010, une société a consenti un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le 21 mai 2012. Le bailleur les a assignés en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail...
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