Bail commercial : QPC sur le plafonnement de l'augmentation du loyer déplafonné #Brève
[07.02.2020]
La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l'augmentation du loyer déplafonné prévue par la loi Pinel de 2014 (aff. n° 2020-837 QPC). Elle refuse en revanche de renvoyer une QPC visant plusieurs dispositions du Code de commerce issues de la loi Pinel qui seraient contraires à la Constitution en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail conclus sous le régime antérieur mais renouvelés postérieurement à...
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