Bail commercial : le plafonnement de l’augmentation du loyer déplafonné est conforme à la Constitution

À la suite de la QPC qui lui avait été renvoyée par la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné prévue par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-19.503, FS-P+B : JurisData n° 2020-001411 ; V. Bail commercial : QPC sur le plafonnement de l'augmentation du loyer déplafonné), le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 mai dernier, une décision de...