Bail commercial : absence d’autonomie de l’article L. 145-1, 2° du Code de commerce en matière d’immatriculation de l’établissement secondaire

Une société consent à une autre société un bail portant sur terrain nu avec autorisation d’y édifier des constructions. La bailleresse refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’établissement secondaire situé dans les lieux loués. La locataire l’assigne en nullité du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel rejette ses demandes et la société locataire intente un pourvoi en cassation arguant de l’autonomie de l’article L. 145-1, 2° du Code de commerce par rapport à l’article L. 145-1 du même code. Le pourvoi considère ainsi que ce texte étend le bénéfice du statut aux baux des terrains sur lesquels ont été édifiés une construction...