Avocats : un guide pratique sur la QPC prochainement accessible
[15.12.2022]
À l'occasion de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 9 décembre 2022, a été présenté un guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui « livre tous les éléments pratiques permettant aux avocats de soulever une QPC à l'occasion d'une instance en...
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