Avis relatif à la composition du Tribunal des conflits
[08.10.2020]
Par un avis du ministère de la Justice, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public à la section du contentieux, a été élue, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 1er octobre 2020 afin de remplacer M. Gilles Pellissier comme rapporteur public au Tribunal des...
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