Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la responsabilité et la protection des magistrats
[30.09.2021]
Le Conseil supérieur de la magistrature a, le 28 septembre 2021, rendu public son rapport d'activité pour l'année 2020, en présence de Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, et de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation. Les membres présents du CSM sont à cette occasion revenus sur l'avis portant sur la responsabilité et la protection des magistrats remis le 24 septembre au président de la République.....
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