Avis du Conseil d'État sur les prérogatives du CSA pour la mise en œuvre de la loi « liberté, indépendance et pluralisme des médias » #Brève
[15.12.2017]
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État portant sur la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'édicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services et sur la validité des mises en demeure prises sur le fondement de ces...
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