Avis de la ministre du travail relatif à la fusion de champs conventionnels #Brève
[10.03.2017]
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans le cadre de ses attributions en matière de fusion du champ d'application des conventions collectives (C. trav. art. L. 2261-32) envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels ...
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