Avertissement et droits de la défense pour un magistrat

Selon l’article 44 l’ordonnance du 22 décembre 1958 (Ord. n° 58-1270, portant loi organique relative au statut de la magistrature : JO 23 déc. 1958, p. 11551), dans sa rédaction applicable au litige, en « dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité ». Cet « avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette...