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Avenant à la garantie de livraison d'une construction et prise de possession par les maîtres d’ouvrage avant le délai convenu

Par décision du 30 janvier 2019 la Cour de Cassation rejette les demandes des maîtres d’ouvrage en indemnisation d’une part, et en annulation d'un avenant à la garantie de livraison d'une maison individuelle d'autre part, du fait qu’ils ont pris possession de l’ouvrage contre la volonté du constructeur avant l'expiration du délai...

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