Avenant à la garantie de livraison d'une construction et prise de possession par les maîtres d’ouvrage avant le délai convenu
[31.01.2019]
Par décision du 30 janvier 2019 la Cour de Cassation rejette les demandes des maîtres d’ouvrage en indemnisation d’une part, et en annulation d'un avenant à la garantie de livraison d'une maison individuelle d'autre part, du fait qu’ils ont pris possession de l’ouvrage contre la volonté du constructeur avant l'expiration du délai...
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