Avantage fiscal pour investissements productifs outre-mer et difficultés pratiques de dépôt des bilans annuels auprès des greffes des TC 

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur les règles relatives au respect de l'obligation de dépôt des comptes et leurs conséquences pour les entreprises exploitantes bénéficiaires d'investissements. Il pointe le risque pour certaines entreprises de perdre leur avantage fiscal pour cause de dysfonctionnements des greffes des tribunaux de...