Avance des frais de remise en état du logement et condamnation du locataire à effectuer les travaux #Brève
[05.01.2018]
Un locataire fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner à réaliser les travaux sous astreinte. La Cour de cassation approuve la cour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface