Autorité de la chose jugée au pénal sur l’administratif #MAJ
[26.02.2018]
Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’autorité de la chose jugée au pénal - qui s’impose aux juridictions administratives -, s’attachait à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du...
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