Autorisation judiciaire de créer une issue de secours dans le hall d'un immeuble en copropriété

Les copropriétaires d'un local commercial se sont vus refuser, par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorisation de créer une issue de secours dans le hall d'entrée de l'immeuble. L'autorisation judiciaire de travaux (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 30 al. 4) peut être accordée à un copropriétaire en cas de refus de l'autorisation prévue à l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les travaux envisagés doivent être des travaux d'amélioration et être conformes à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires. En l'espèce, l'autorisation de travaux accordée aux copropriétaires est confirmée. S'agissant de la nature des travaux envisagés, l'amélioration peut profiter au seul lot du...