Autorisation environnementale : objectifs et modalités de l’expérimentation permettant de déroger à l’obligation d’enquête publique

Une note du ministère de la Transition écologique et solidaire précise les objectifs et les modalités de l’expérimentation, pour une durée de 3 ans, d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique pour une demande d’autorisation environnementale. Cette expérimentation est prévue par un décret du 24 décembre 2018 pris en application de la loi ESSOC (D. n° 2018-1217, 24 déc. 2018 et L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 56 et 57). Elle substitue une participation du public par voie électronique à l’enquête publique dès lors qu’une concertation préalable avec garant aura été menée avant le dépôt d’une demande d’autorisation...