Autorisation de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales #Brève
[04.04.2018]
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre...
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