Autorisation de construire une véranda à ossature légère sur une terrasse à usage exclusif dans un immeuble en copropriété
Plusieurs copropriétaires demandent l'annulation de la résolution, votée à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, autorisant une indivision de copropriétaires à ouvrir un mur porteur en façade et à construire une véranda de construction légère sur la terrasse à usage exclusif du dernier étage de l'immeuble. Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de conduire à une véritable appropriation de la partie commune concernée ou des droits à construire de la copropriété, la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, voire l'unanimité lorsque la conservation de la partie commune en question est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, doivent être obtenues. En l'espèce, il...
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