Attribution préférentielle du logement familial en cas de divorce et sortie d’indivision #Brève

Un parlementaire attire l'attention dela garde des Sceaux,sur l’articulation qui existe entre une demande d’attribution préférentielle d’un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d’indivision, tant sur le fondement de l’article 217 du Code civil que de l’article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. Devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d’indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d’une demande d’attribution préférentielle ?...