Attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
[27.08.2020]
Une décision du ministère de la Justice du 31 juillet 2020 étend les compétences matérielles de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal. Désormais, elle connaît ...
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