Atteinte à l’autorité de la justice : la condamnation d’avocats de la défense n'est pas contraire à la Convention EDH
[31.10.2018]
Dans son arrêt de chambre, rendu le 30 octobre 2018, la CEDH a jugé que la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice (démission de leurs fonctions d’avocats de la défense dans un procès pénal) n’était pas contraire à la Convention...
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