Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur du système mis en place par accord collectif et qui impose de passer par la négociation pour le réviser

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif, la révision des modalités prévues requiert de respecter les conditions arrêtées par les partenaires sociaux. L’employeur, lié par l’accord, ne peut modifier unilatéralement le système mis en place si l’accord impose de passer par la négociation pour revoir les modalités mises en...