Assureurs : sanctions associées à l'interdiction de recueillir des informations relatives aux pathologies cancéreuses #Brève

Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS et qui ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (CSP, art. 1141-5...