Assurance responsabilité civile automobile : un État membre ayant mal transposé la directive peut-il contraindre ses ressortissants à l'appliquer ?

Dans ses conclusions du 10 avril 2018, l’avocat général Yves Bot estime que, lorsqu’un État membre a mal transposé la directive sur l’assurance responsabilité civile automobile, les compagnies d’assurances ne peuvent pas être tenues de prendre en charge les accidents qui auraient dû être couverts en vertu de la directive mais qui ne le sont pas en raison de la transposition incorrecte de la...