Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuel définitivement adopté par le Sénat

Mercredi 8 février 2017, Lors du vote définitif du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la consommation (Ord. n° 2016‑301, 14 mars 2016 et Ord. n° 2016‑351, 25 mars 2016), les sénateurs, après les députés le 26 janvier dernier, ont consacré l'existence d'un droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur en adoptant le texte de la commission mixte paritaire (art. 10 du texte définitif - 4 bis en navette...