Assurance dommages-ouvrage et désordres : charge de la preuve #Brève

Une résidence est composée de bâtiments dont la réception est prononcée le 31 octobre 1986. Le 30 août 1996, le syndicat déclare un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à l’assureur dommages-ouvrage, qui notifie sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise sont confiés à une société. Les travaux sont réceptionnés le 2 octobre 2001. En 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur, qui y a opposé la prescription de l’action. Le syndicat, après expertise, assigne l’assureur en indemnisation de ses...