Association de malfaiteurs et tentative d’assassinat en matière terroriste : non application du principe ne bis in idem par la CEDH

Dans la décision Ramda contre France du 20 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le principe ne bis in idem n’exclut pas qu’une personne puisse être condamnée à la fois pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste et pour complicité d’assassinat, de tentative d’assassinat et de destructions de biens en relation avec cette...