Assises : les concubins et partenaires pacsés de l'accusé devraient pouvoir témoigner sans prêter serment
[03.03.2020]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 février 2020, déclare contraire à la Constitution les dispositions qui limitent au seul conjoint de l'accusé l'exclusion de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises, au détriment des concubins et partenaires d'un...
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