Assignation en redressement judiciaire : éléments permettant de caractériser la cessation des paiements
[29.06.2017]
Un propriétaire est condamné, par un jugement confirmé en appel, à verser une indemnité d’éviction aux preneurs évincés. L’arrêt n’ayant pas été signifié dans les 6 mois est annulé et par voie de conséquence tous les actes d’exécution forcée qui avaient été...
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