Assignation en nullité d’une vente immobilière et sanction de son omission

En l’espèce, la propriétaire d’une parcelle agricole la vendait à un particulier. Mais un GAEC, qui s’en prétendait le fermier, reprocha à la venderesse et son acquéreur la violation de son droit de préemption. Il les assigna alors devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’annulation de la vente et de substitution dans les droits de l’acquéreur. La juridiction du premier degré débouta le GAEC pour irrecevabilité de sa demande, l’assignation n’ayant pas été publiée au fichier immobilier. Le GAEC interjeta alors appel du jugement, sans succès, la cour d’appel de Rennes confirmant la décision déférée pour le même motif : l’assignation n’avait pas été soumise à publicité foncière. La Haute juridiction rejeta le pourvoi en donnant...