Assignation en liquidation judiciaire : incompétence du juge de la procédure collective pour se prononcer sur la contestation d’une créance fiscale

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce...