ASH : pouvoirs des conseils départementaux dans la mise en œuvre des recours en récupération #Brève

Lorsqu'une personne âgée bénéficie d'une aide sociale à l'hébergement (ASH), le président du conseil départemental peut agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire, notamment lors d'une cession d'un bien immobilier. Le Gouvernement précise toutefois qu'il s'agit d'une faculté du conseil département, et non d'une...