Artistes auteurs : assujettissement à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement #Brève

Les artistes auteurs, considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, sont assujettis, sur les revenus tirés de leur activité d'auteur, à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, dont l'assiette est, en ce qui les concerne, fixée au troisième alinéa de l'article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 382‑1, L. 383-3, L. 136-1, L. 136‑2 et L. 136-5...