Articulation des actions en reddition de comptes et en responsabilité pour insuffisance d'actif
[22.11.2016]
L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du Code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de...
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