Arrêté d'insalubrité : le juge doit vérifier sa notification au propriétaire pour demander le remboursement des loyers
[04.10.2016]
Le 28 avril 2000, un particulier, aux droits duquel se trouve son légataire universel, achète un appartement qu'il donne à bail. Se fondant sur l'existence d'un arrêté d'insalubrité remédiable du 2 mars 2000, la locataire assigne le légataire en remboursement des loyers indûment versés pendant le cours de cet...
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