Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales #Brève
[08.04.2019]
Par arrêté du 1er avril 2019, le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération de son conseil d'administration du 16 janvier 2019 et de la consultation écrite de ce même conseil du 11 mars 2019 est approuvé...
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