Approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires
[28.07.2023]
Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent...
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