Approbation des statuts modifiés du FGAO #Brève
[10.04.2020]
Le décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 approuve les modifications des statuts du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), relatives au siège, au quorum nécessaire sur première convocation du conseil d'administration et aux modalités de convocation et d'organisation des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration par voie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface