Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou #Brève
[10.10.2018]
La loi n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorise l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente...
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