Appréciation du manquement par négligence grave de la victime d'un acte de phishing
[26.10.2017]
Pour condamner une banque en remboursement de la somme prélevée sur le compte d'une cliente au titre du paiement litigieux et au paiement de dommages-intérêts, une juridiction de proximité retient que si cette dernière a communiqué volontairement les informations relatives à sa carte de paiement, celles-ci ont été détournées à son insu, car communiquées à une personne se présentant sous une fausse identité, et qu'elle n'avait communiqué ni son code confidentiel, ni le code 3D Secure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du Code monétaire et...
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