Appréciation du délai raisonnable d'exécution des travaux par un artisan

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016, la Cour de cassation retient qu’en l’absence de mention d’un délai d’exécution dans le devis, les juges du fond ont pu retenir souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel l’entrepreneur était en mesure de réaliser les travaux de construction de la clôture, tout au moins de les...