Appréciation des aménagements à réaliser en matière de projet d’exploitation commerciale

Selon l’article  L. 750-1 du Code de commerce, les « implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ». Ils « doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ». Dans sa décision société Cora e.a. le Conseil d’État aborde l’appréciation de la conformité à ces objectifs d’un projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation des...