Appréciation de l'obligation de remise en état d'une installation classée #Brève

L'Office public de l'habitat, acquéreur, est mal fondé à prétendre que la venderesse, société d’hydrocarbures en sa qualité de dernier exploitant avait l'obligation, en l'état du droit applicable en 1986, de dépolluer entièrement le site. L'exécution de l'obligation de remise en état du dernier exploitant doit être appréciée par rapport à l'usage qui était celui de cette dernière exploitation, c'est-à-dire en l'espèce un usage industriel, et cette obligation ne saurait comprendre le coût de la dépollution résiduelle nécessitée par le changement de destination des lieux impliquant des travaux d'excavation du terrain. Le premier juge ne pouvait donc se référer comme il l'a fait au fait que les résidus d'hydrocarbures enterrés se trouvaient...