Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale
[12.06.2019]
Au lendemain d'une ordonnance en date du 28 mai 2019 où le juge de la mise en état du TGI de Nanterre a considéré qu'un célèbre chanteur qui partageait sa vie entre les États-Unis et la France était résident en France au moment de son décès, la Cour de cassation rend un arrêt sur l'appréciation de la résidence du défunt dans une hypothèse qui s'en...
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