Application à tort du taux réduit d’IS dans les groupes : régularisation possible sans pénalités avant le 20 mai 2026
[22.04.2026]
Taux réduit d’IS dans les groupes - Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur une fraction de leur bénéfice, limitée à 42 500 € par période de 12 mois lorsque les conditions suivantes sont réunies ( CGI, art. 219, I, 2, b ; BOI-IS-LIQ-20, 21 juin 2023 ) ...
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