Application du droit de l'UE : rapport annuel de la Commission

En réponse à une demande du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE au cours de l'année précédente. Les États membres qui sont chargés d'appliquer, de mettre en œuvre et de faire respecter, en temps utile et de manière correcte, le droit de l'UE dans l'ordre juridique national font, en effet, l’objet d’un contrôle par la Commission qui prend des mesures si ces derniers n’appliquent pas correctement la législation européenne. L'application effective du droit est essentielle pour garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient des avantages du droit de...