Application de la règle proportionnelle de prime à l'indemnisation du sinistre #Brève
[12.04.2019]
L'assuré se doit de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (C. assur., art. L. 113-2...
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