Application de la loi ELAN : composition et fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et demandes d'autorisation d'exploitation #Brève
[18.04.2019]
Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le...
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