Application de la jurisprudence Guisset aux arrérages d'une pension de retraite

L'arrêt Guisset est mémorable pour souligner le principe suivant lequel tout fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade (CE, sect., 6 nov. 2002, n° 227147, Guisset, et a. : JurisData n° 2002-064570 ; Rec. CE 2002, p. 376 ; JCP A 2002, 1231, obs. C. Broyelle ; JCP A 2002, 1257, note D. Jean-Pierre ; JCP G 2003, IV, 181). Il attire également l'attention sur l'application de la prescription quadriennale dans la fonction publique en différenciant clairement deux hypothèses : l'une où la dette est relative aux rémunérations d'un agent public, l'autre où la dette est relative à la réparation d'une décision individuelle illégale. Dans le premier cas, le litige porte sur la...