Application de la garantie décennale aux bassins de lagunage et à leur unités de pompage #Brève

Le ministre de l'intérieur rappelle que la garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier 1995, Veuve Charvier et autres, n°  139821). Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'aménagements spécifiques, comme l'étanchéification des bassins, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, ces dernières constituent un élément indissociable de l'installation car nécessaire à son...